Conditions générales de vente
"LYNXPHARMA"

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations de service conclues par LYNXPHARMA auprès des acheteurs professionnels.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre LYNXPHARMA et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Nos conditions de vente cessent de s'appliquer si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé à moins que l'acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Article 2 : COMMANDES

Toute commande passée auprès d'LYNXPHARMA est ferme et définitive pour le client dès la réception par LYNXPHARMA d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation ou modification de commande selon le choix du client et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d'LYNXPHARMA.
Toute annulation de commande donnera lieu à la perception d'une indemnité forfaitaire de 61€ht pour frais de gestion.

Article 3 : PRIX

Tous nos prix s'entendent au départ de nos locaux, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix portés sur nos offres de prix, catalogues et tarifs ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles de modifications en fonction des variations auxquelles sont soumises nos propres sources d'approvisionnement.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

Article 4 : OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau client devra créer un compte sur le site LYNXPHARMA, en renseignant les informations de sa société à savoir sa raison social, ses coordonnées de facturation et livraison, ses coordonnées de contact, son numéro de SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire

Article 5 : DELAIS DE PAIEMENT

5.1 – Conditions

Les commandes et factures sont payables au comptant directement au siège social de LYNXPHARMA, avant la livraison, par virement, carte bancaire, prélèvement automatique ou par chèque. Ce règlement comptant n'ouvre pas droit à escompte.
De convention expresse, et sauf report sollicité et accordé par LYNXPHARMA, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée figurant sur la facture entraînera :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement (par traite acceptée ou non), - l'exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

5.1 – Retards de paiement

En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la ou les factures, des pénalités au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. L’acheteur devra également verser de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en sus du montant principal et des intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d’un montant de 40 euros. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, sans préjudice de se voir réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 : CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 – Modalités

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client à l'entrepôt de LYNXPHARMA ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur missionné par nos soins.

6.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

6.3 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au paragraphe 6.1. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

6.4 – Frais de transport

Les frais de transport sont définis en fonction de chaque article, de son poinds ainsi que du mode de livraison choisi. Ce prix sera communiqué par LYNXPHARMA au client au moment de la commande.

6.5 – Réception des produits

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les 48 heures suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit sur le bon de livraison.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison pour un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.

Article 7 : RETOURS DE MARCHANDISES

7.1 – Demande de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de LYNXPHARMA qui devra être informée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra comporter le nom et code client livré, le n° du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la réclamation. Elle devra être faite par mail ou formulaire de contact, accompagnée de la facture ou du bon de livraison concernés. Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

• - en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
• en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions déterminées par le fabricant et reconnus par LYNXPHARMA. Le client devra alors indiquer dans la réclamation le problème rencontré.
• en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service commercial de LYNXPHARMA, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.
  Le client devra joindre aux produits retournés l'autorisation de retour fournie par LYNXPHARMA après réception de la réclamation.

7.2 – Conséquences du retour

• Retours acceptés : Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de LYNXPHARMA. Les retours acceptés donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique. Excepté dans le cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à LYNXPHARMA. Dans le cas de retour de produits présentant des défauts de matière ou de fabrication, il sera établi un avoir après confirmation du fabricant que le produit est bien défectueux.
• Retours non acceptés : Lorsque des produits auront été retournés sans autorisation de retour émis par LYNXPHARMA, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de LYNXPHARMA seront à la charge du client.

Article 8 : CONDITIONS DE GARANTIE

Les produits vendus par LYNXPHARMA sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant.
De par sa qualité de professionnel, le client renonce expressément à l'application de la garantie légale telle que spécifiée à l'article 1641 et suivants du code civil.

Limite de responsabilité :

• l'intervention technique est due à une cause liée au non-respect des normes d'installation et d'utilisation du matériel.
• des fournitures autres que celles prévues pour un fonctionnement correct ont été utilisées.
• des modifications ont été apportées au matériel soit par le client lui-même, soit par des techniciens non agréés.

Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980, LYNXPHARMA conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais annexes et taxes.

A défaut de paiement intégral du prix des produits, des frais annexes et taxes, LYNXPHARMA pourra à tout moment reprendre les produits chez le client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par LYNXPHARMA.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

Article 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de SAVERNE pour toute contestation pouvant survenir entre les parties, avec application de la loi française, même en cas de pluralité de défendeurs. Nos traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En validant sa commande auprès de LYNXPHARMA le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la Société LYNXPHARMA ci-dessus reproduites.